Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 28 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ».

Exposé sommaire

Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France.
L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un simple durcissement de la location touristique saisonnière dans les zones les plus tendues : des sanctions pécuniaires telles que l’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujours plus lourde.
Réduire les déséquilibres du marché locatif des zones tendues aux seuls excès de la location saisonnière est une analyse partielle de la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.
La proposition de loi ignore les effets délétères des normes énergétiques appliquées depuis le 1er janvier 2023 sur le stock de logements disponibles, les carences gouvernementales en matière de politique du logement, de la baisse du pouvoir d’achat immobilier ou encore des conséquences dramatiques de l’effondrement de la production de logements neufs.
Cet amendement vise à éclairer les Français sur le champ d’intervention réel de cette proposition de loi.