Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 novembre 2023)
Annaïg Le Meur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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Au titre, supprimer les mots :
« en zone tendue ».
Exposé sommaire
Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.