- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE201
Au seizième alinéa, substituer aux mots :
« dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »
les mots :
« dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. »
L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un abattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détendues ou aux stations de montagne.
L'activité touristique est un moteur économique important dans les stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre de territoires touristiques sur le littoral ou à l'intérieur des terres.
Plus de la moitié des communes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés et bénéficier d'avantages (surclassement démographique ; majoration de l’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement de tourisme doit être classé tourisme.
De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements, il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage de qualité d'accueil.
Ainsi, ce sous amendement vise à élargir à l'ensemble des communes classées commune touristique ou station classée de tourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic.