- Texte visé : Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue.
Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis à vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, ne soient reproduits sur les meublés de tourisme du marché locatif en zone tendue.
Le rapport n°811 de juin 2023 de la commission d'enquête menée au Sénat sur "L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique" est très clair.
Celui-ci évoque : "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été rendu opposable et est devenu l'instrument central de la politique de rénovation avant même d'être réellement fiabilisé. À l'été 2021, le « nouveau » DPE, qui faisait apparaître un trop grand nombre de passoires énergétiques, a dû être retiré et remplacé. Mais il est encore usuel qu'un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur."
Autrement dit, alors qu'un rapport indique en juin 2023 que le DPE suscite encore de fortes interrogations sur la politique de logement, les auteurs de la proposition de loi souhaitent continuer dans cette direction en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue.
Le législateur entend donc demander, la présentation d'un rapport sur l'opportunité d'une telle disposition en ce qui concerne les meublés de tourisme situés en zone tendue et sur les propositions qui pourraient être formulées afin d'éviter que les mêmes causes produisent les mêmes effets.