- Texte visé : Texte n°1179, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité d'instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels.
Ce rapport détaille les données actuelles sur la précarité des 16-25 ans et précise les conséquences de l'instauration d'une telle allocation pour améliorer la situation actuelle des jeunes.
Par cet amendement d'appel nous défendons l'instauration d'une allocation d'autonomie pour les jeunes.
Les études défilent et mesurent l'aggravation de la précarité, de la misère dans laquelle les gouvernements ont choisi de maintenir les étudiants. L'Observatoire des inégalités indique que le taux de pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2% en 2002 à 12,5% en 2018, soit une progression de 50% et ce avant la crise sanitaire. Selon l'INSEE, 19% des 18-29 ans ont en 2019 un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (taux de pauvreté au seuil de 60% du revenu médian).
Plus récemment, les chiffres de l'INSEE de janvier nous classent en dessous de la moyenne des 27 pays de l'Union Européenne avec en 2021 pas moins de 12,8% des 15 à 29 ans sans emploi, formation ni étude.
Près de la moitié des étudiants qui travaillent rencontrent de réelles difficultés financières : d'alimentation, de loyer, de charges du logement, de santé. Et ceux qui doivent travailler sont ceux qui présent les taux de réussite les plus faibles, ce cumul pouvant conduire au décrochage.
76% des étudiants ne perçoivent pourtant pas de bourse, alors que des pays voisins comme la Suède accordent des bourses à 88% de leurs étudiants, de manière décorrélée du revenu des parents. Quand ils en ont, ces bourses sont bien inférieures au seuil de pauvreté (1102€/mois) : près du tiers des boursiers sont à l'échelon zéro qui leur octroie moins de 1100€/an, l'échelon 7 le plus élevé concerne 8% des étudiants pour une somme annuelle d'environ 6000€/an.
Selon l'observatoire Erasmus+ (2020), les difficultés économiques sont les principaux freins à la mobilité internationale.
Nous proposons, pour lutter contre la précarité des étudiants et afin de les encourager à continuer leurs études, leurs formations, en France mais aussi en mobilité, d'instaurer une garantie autonomie. Cette garantie bénéficiera aux jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation, et pour les lycéens dans l'enseignement professionnel à partir de 16 ans. Leur revenu sera complété pour atteindre le seuil de pauvreté. Ce dispositif structurel permettrait de sortir les étudiants de la précarité et de la dépendance, l'urgence sociale appelle à de réelles politiques ambitieuses.
Notre amendement reprenant la proposition de loi n°323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation des députés LFI-NUPES ne pouvant être recevable au regard des règles régissant la recevabilité financière, nous proposons ici une demande de rapport.