- Texte visé : Texte n°1179, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité.
Actuellement, les apprentis partant à l’étranger dans le cadre d’un programme de mobilité internationale sont couverts par le système français de sécurité sociale selon certaines conditions. Ils relèvent de la couverture sociale française lorsque qu’ils, quel que soit leur niveau, ne bénéficient pas du statut de salarié dans le pays d’accueil. Cette couverture concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Par ailleurs, ils relèvent de la couverture sociale de l’État d’accueil, lorsqu’ils bénéficient du statut de salarié ou assimilé dans cet État.
Dès lors, cette situation peut constituer un frein à la mobilité internationale pour les apprentis bénéficiant du statut salarié dans le pays d’accueil, en particulier pour ceux qui sont confrontés à des coûts élevés liés à la santé ou à d’autres besoins de base pendant leur séjour à l’étranger. Une extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quelque soit le pays d’accueil, permettrait de garantir que les apprentis français puissent bénéficier d’une couverture sociale complète et équitable pendant leur séjour à l’étranger, indépendamment du pays où ils se trouvent.
Une demande de rapport vise donc à évaluer les possibilités d’étendre la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités et de déterminer les implications financières et pratiques d’une telle mesure. Cette demande contribue à renforcer la mobilité internationale et à favoriser l’égalité des chances pour tous.