Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur.
Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.