Fabrication de la liasse

Amendement n°AS21

Déposé le vendredi 19 janvier 2024
Discuté
Retiré
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1er janvier 2022 sous la norme NFX60‑600. L’adhésion à ce cadre formalisé permettrait en effet de mieux encadrer les pratiques et le développement des activités de médiation sociale.