Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1er janvier 2022 sous la norme NFX60‑600. L’adhésion à ce cadre formalisé permettrait en effet de mieux encadrer les pratiques et le développement des activités de médiation sociale.