Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1208 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de bonnes pratiques »
les mots :
« un code de déontologie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.