Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.