Fabrication de la liasse

Amendement n°AS23

Déposé le vendredi 19 janvier 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 janvier 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux.