- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs »
Les député.es écologistes soutiennent les objectifs de cette proposition de loi : structurer et professionnaliser encore davantage le secteur de la médiation sociale, en permettant la construction de la filière professionnelle, en favorisant la stabilité des équipes, et en pérénisant les emplois tout en clarifiant le métier par rapport aux intervenants et travailleurs sociaux. La médiation sociale doit en effet être conçue comme outil des politiques publiques en décloisonnant la médiation sociale et lui permettre d’investir tous les territoires urbains, péri-urbains, ruraux et pas uniquement ceux de la politique de la ville et ce en complémentarité avec les acteurs du travail social.
Toutefois, les député.es écologistes alertent sur le fait que « le niveau élevé de délinquance » est le premier argument présenté dans l’exposé des motifs soutenant la nécessité de légiférer et peut porter à confusion sur l’intention du législateur. Sans nier les difficultés relatives à la délinquance ou aux incivilités qui peuvent exister dans nos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, faire de la lutte contre la délinquance ou les comportements incivils peut tendre à faire de la médiation sociale l’outil d’une politique répressive. Or la médiation sociale constitue avant tout un pilier d’une politique préventive à vocation sociale.
C’est par la confiance, qu’il convient de préserver, qu’elle contribue à la restauration du lien social et favorise l’accès aux droits.
En cohérence avec cette position, le présent amendement des député.es écologistes - sans changer l’objet initial de la proposition de loi - fait de l’amélioration d’une relation, la prévention et le règlement d’un conflit grâce à l’intervention d’un tiers, la mission première de la médiation sociale. C’est en ce sens seulement qu’elle participe à la régulation des tensions et à la prévention pouvant donner lieu à des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs.
Tel est l’objet du présent amendement.