Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec des personnes morales, publiques ou privées »
les mots :
« des personnes physiques à des personnes morales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.