Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1208 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont élaborés par un organisme indépendant ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.