Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 24 janvier 2024)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet.
Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.