- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose, n° 1221 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire croire qu’une femme souffrant d’endométriose ne peut pas d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ».
Sur le fond, la proposition de loi du Rassemblement national n’apportera pas de droits nouveaux aux femmes souffrant d’endométriose.
L'article 2, qui prétend permettre aux femmes souffrant d’endométriose de bénéficier d’une RQTH, ne fait pas exception.
En effet, ces dernières peuvent d’ores et déjà effectuer cette demande auprès d’une maison départementale pour les personnes handicapées. À cet égard, inscrire dans la loi une référence directe à l'endométriose ne sera pas générateur de nouveaux droits.
Il convient par ailleurs de souligner que la délégation aux droits des femmes du Sénat considère cette piste comme inopportune, évoquant dans son rapport que cette qualification n’est pas demandée en pratique en raison des craintes de stigmatisation.
Parce que cette proposition de loi ne constitue au fond qu'un simple instrument de communication politique, nous souhaitons le faire savoir aux Françaises et aux Français en le dénonçant dans son titre.