Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mai 2023)
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ;
« b) Les 1° et 2° sont abrogés. »
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, cet amendement propose de faire contribuer à leur réalisation à proportion des parcelles dont chacun est propriétaire.