Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le contenu et les modalités sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renvoyer à un décret la précision du contenu et des modalités de l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secours.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne donne pas de détail sur cette attestation. Il est important que les contreparties exigées des entreprises soient clairement établies. C’est ce à quoi devra tendre le décret.
Tel est l’objet de cet amendement.