- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
Cet amendement avait été proposé par la sénatrice de Marco dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi au Sénat.
Cet amendement vise à transcrire les recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, la recommandation n° 45 propose de "Favoriser la mobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsi rendus"
De même, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter "des moyens de prévention locaux, nationaux et européens" sur les synergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, et de "mobiliser des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole ou pastoral de prévention."
Il est essentiel de faire figurer ces recommandations dans la présente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrain une insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, comme les Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des Forêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement en perte de vitesse.
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport, d’étudier les conditions de développement de ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans les zones à risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie.