- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »
Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions.
L’article 411-1 du code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces. Or, l'interprétation qui est faite de cet article par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) est extrêmement stricte puisque l'OFB voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt.
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) sont les experts responsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et de 80 % des travaux d'exploitation en France, pour le compte de propriétaires forestiers, de coopératives, d’exploitants-négociants, d’industries du bois, de l'Office National des Forêts et de communes.
Près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers de l’Hexagone pour planter, entretenir et sortir des bois. C’est considérable et indispensable pour maintenir les activités économiques de valorisation du bois et assurer le renouvellement forestier (transport, plantations…). De même, ces travaux contribuent à la protection contre les incendies (entretien,
débroussaillement) et sont une urgence pour atténuer le changement climatique.
La suspension des chantiers forestiers menace l’entretien régulier dont les forêts ont besoin pour réduire au maximum les risques de propagation d'incendies.
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l’application de l'article 411-1 du Code de l'environnement.
Cet amendement propose donc de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.