Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Vincent Descoeur

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Francis Dubois

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »

Exposé sommaire

Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus dans les Ardennes notamment par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. 

Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. 

Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. 

Cet amendement propose par conséquent de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.