Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mai 2023)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de 6 mois.