- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennent aujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risque d’incendies.
Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cette obligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 non débroussaillés dans la limite des 50m obligatoires autours des habitations.
Or, la mise en place de l’OLD représente déjà une certaine contrainte financière pour les propriétaires via les services d’un(e) paysagiste par exemple.
Le présent amendement vise ainsi à ne pas pénaliser de manière supplémentaire les propriétaires qui ne seraient pas en mesure d’avoir recours aux services d’un paysagiste et qui possèderaient un terrain accidenté les empêchant d’intervenir sur leur propriété afin de débroussailler, l'amende en cours parait suffisante au regard de cette obligation.
De plus, les carences en matière de débroussaillement sont majoritairement le fait d'une méconnaissance de la loi, plus que d'une mauvaise volonté des personnes qui y sont soumises. Il s'agirait donc de ne pas pénaliser davantage les foyers, alors que les différentes dispositions de ce texte de loi vont dans le sens d'une meilleure information aux usagers.
C’est pourquoi l’auteur propose de ne pas modifier la législation telle qu'elle est actuellement, c'est à dire ne pas alourdir les peines pour non respect de cette obligation.