Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mai 2023)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les objectifs de protection de ces espaces protégés »,
les mots :
« leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Conformément aux recommandations du comité français de l'UICN, il importe de préciser que les mesures spécifiques de gestion des peuplements forestiers et d’infrastructures DFCI qui incombent aux gestionnaires d'espaces protégés n'entrent pas en contradiction avec leurs objectifs prioritaires de conservation de la biodiversité.