Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
(mardi 16 mai 2023)
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 131‑16‑1. – Celui qui, sans y être tenu, a rempli l’obligation de débroussaillement d’un propriétaire ne l’ayant pas respecté est en droit de demander à ce dernier le remboursement des frais engagés. ».
Exposé sommaire
Manquer aux règles qui concernent le débroussaillement peut constituer un véritable danger pour la sécurité de tous et être également la cause de conflits de voisinage. Il apparait donc opportun d'encadrer par la loi les situations dans lesquelles une personne se substitue à une autre qui ne respecterait pas les obligations en la matière.