- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code forestier
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le 3° est ainsi modifié :
« – après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ;
« – sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». »
En Corse, très peu de communes disposent d'un PLU (53/360, soit 14,7%) ce qui généralise, notamment dans les villages intérieur, l'obligation de débroussailler par les propriétaires de construction et d'installation, avec la nécessité très souvent de débroussailler chez son voisin (ce qui complique la bonne application des obligations légales de débroussaillement).
Dans la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, il est prévu que l'obligation légale de débroussaillement s'applique : "sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu".
Or si la carte communale est bien un document d'urbanisme, selon la loi SRU du 13 décembre 2000, l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 affirme que les cartes communales ne peuvent pas être regardées comme des documents d'urbanisme "tenant lieu de PLU au sens de l'article R111-1 du code de l'urbanisme".
Aussi, dans un souci de précision, il est proposé d'ajouter "dans les zones constructibles des cartes communales approuvées" afin que les OLD s'y appliquent bien.
Par ailleurs, cet amendement propose d'intégrer les zones AU (à urbaniser), qui sont souvent rapidement construites après la publication des PLU.
En intégrant ces zones, les OLD concerneraient 34,6% des communes de Corse au lieu de 14,7% aujourd'hui.