Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
À l’article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer le temps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulement de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile instaurée par l’article 30 ter comme une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés ou encore des droits aux prestations sociales comme le prévoit déjà l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure pour les missions à caractère opérationnel ou de formation.