Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mai 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces arrêtés »
les mots :
« des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.