Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 mai 2023)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« conseils départementaux et des communes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.