- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » »
Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. 312‑1 ne concerne que les parcelles appartenant à un seul et même propriétaire. Cet amendement propose d’ouvrir le champ du Plan simple de gestion (PSG) à des parcelles de taille moyenne et attenantes, appartenant à un nombre limité de propriétaires (3 au maximum).
Les PSG présentent des avantages clairs en termes de prévention et de lutte contre les incendies. Par exemple, le taux de prélèvement pour les peuplements feuillus est ainsi de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG, selon le rapport d’information du Sénat, en sachant que les feuillus brûle beaucoup plus lentement.
Ces plans doivent être approuvés par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), en fonction de leur conformité aux Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce faisant, ils assurent la mise en œuvre d’une série de bonnes pratiques dans la gestion des forêt, notamment pour faire face aux risques d’incendies. Il convient de les développer au-delà des seules vastes propriétés.
En croisant un seuil de surface (10 hectares) et un seuil de propriétaires (3), seuls des propriétaires de parcelles de taille moyenne seront concernés. En effet, les grands propriétaires seront tenus de mener des PSG pour leurs parcelles en propres ; et les petits propriétaires seraient trop nombreux pour dépasser ensemble le seuil de 10 hectares.