Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1225, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑1‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« Art. L. 312‑13‑1‑1. – ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.