Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mai 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La limitation de certains travaux agricoles en période de risque très sévère d'incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux de forêt. En effet, la plupart des feux récents dans les Alpes de Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles. La suppression de cette disposition ne serait jamais appliquée dans la pratique et annulerait donc l'efficacité de cette interdiction utile.