Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mai 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« carte »
insérer les mots :
« exécutée par les organismes forestiers agréés »
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa semble insatisfaisante en ce qu'elle ne précise pas les organismes à l'origine de la création de la carte.
Il serait regrettable qu'il soit fait appel des prestataires privés dans ce cas précis, alors même que le gouvernement dispose d'établissements compétents en la matière - à l'image de l'ONF dont il rappelait au détour d'une question écrite (XVe législature, n°39908) qu'il aspirait à la pérennité.
Cet amendement précise les modalités d'exécution de la carte en confiant cette compétence à un organisme agréé par l'État.