- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »
Le présent amendement vise à ce que les animateurs des PIDAF concernés soient membres de droit de la "délégation à la protection de la forêt" que la proposition de loi permettrait au préfet de créer.
En effet, les animateurs des PIDAF (Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier), chargés de l'animation technique et juridique des documents de planification de défense des forêts contre les incendies, connaissent les particularités des secteurs dans lesquels ils interviennent, et peuvent donc aider la délégation à en tenir compte.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Alpilles.