- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement de repli par rapport à l’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au régime forestier. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé.