- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance
du permis de construire. Or, un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information. Il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace. Des outils d’informations aux risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs attendus de cet article sans passer par la loi ou le règlement : Information acquéreur/locataire (IAL) qui informe les futurs propriétaires ou locataires de toutes servitudes pesant sur le bien concerné, le site Géorisques permettant aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques (il serait très facile de rajouter une partie concernant les périmètres d’OLD, accessible en tapant son adresse), et enfin les PPRIF, mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre. Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’Etat, ce qui est très logique car ce dernier doit « dire le risque ».
L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait même redondante car les PPRIF
constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
Cet amendement répond donc à une logique de simplification de la norme