- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des dégâts supportés sur les équipements communaux lors des incendies de l’été 2022 et des opérations de coupes de bois.
Lors des incendies majeurs de l'été 2022, de nombreuses communes, en particulier en Gironde, ont subi de graves dommages sur leur voirie dû à la circulation intensive des véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Routes, trottoirs, ponts forestiers, chemins, de nombreux ouvrages ont subi des dommages. Ces dégâts ont par la suite été aggravés avec le transport des coupes massives de bois qui ont endommagés les voiries communales, inadaptés pour supporter des interventions d'une telle intensité.