Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 mai 2023)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 563‑12. – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement les décharges sauvages lorsque l’abandon de déchets a lieu dans une zone de danger où un incendie peut plus facilement avoir lieu.