- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°546 (Rect)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les exonérations prévues aux I, II et III s’appliquent aux agents publics sapeurs‑pompiers volontaires. »
L’article 34 de ce texte devait marquer un tournant important : réclamée par l’ensemble des volontaires du public ou du privé et de leurs employeurs, cette mesure devait permettre en effet d’exonérer, au titre d’une expérimentation sur trois ans, les cotisations à la charge de l’employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire et de 15 000 euros au total. Un début de réponse, nous l’espérions tous, à la crise du volontariat constatée depuis quelques années maintenant… C’était sans compter sur l’amendement 546 du Gouvernement qui revient sur cette disposition, ce qui est extrêmement regrettable.