- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°546 (Rect)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Si, compte tenu de l'impact financier prévisionnel du dispositif, il apparaît souhaitable de diviser par deux le montant des réductions de cotisations patronales initialement envisagé, il convient cependant de garantir le montant exact de ces réductions, soit 1 500 euros par an par employé sapeur-pompier volontaire dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque employeur.
La détermination d'un montant fixé par décret présente un caractère incertain. Elle peut même, en pratique, altérer la dimension incitative du dispositif et réduire corrélativement son efficacité.