- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°546 (Rect)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Alors que le montant des réductions a déjà été réduit par le Gouvernement, il n'apparaît pas judicieux de maintenir une incertitude sur le montant en le fixant "par décret dans la limite de 1 500 € par an", ce qui sous-entend que le montant pourrait potentiellement être encore moins important.
Cet amendement vise donc à supprimer les mots « fixé par décret dans la limite ».