- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071)., n° 1225-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°546 (Rect)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à élargir à trois ans le dispositif de réductions des cotisations qui est limité uniquement à 2 ans dans sa version actuelle et de le faire débuter dès le 1er janvier 2024.
Si nous cherchons à créer un dispositif véritablement incitatif pour les entreprises afin qu'elles recrutent davantage de sapeurs-pompiers volontaires, il est nécessaire de l'inscrire dans un laps de temps plus long. C'est pourquoi, à terme, l'objectif est même de le pérenniser.
Tel est l'objet de cet amendement.