Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de coordination