- Texte visé : Projet de loi n°1226, adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« « Sous-section 3
« « Le fichier des comptes outre-mer
« « Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre-mer rassemble les données centralisées par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et par l’Institut d’émission d’outre-mer en application de l’article L. 721‑14 et des deux premiers alinéas de l’article L. 721‑24.
« « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. » ».
Il est proposé de rétablir l’article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. Il convient également de prévoir que l’accès au FICOM fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer.