- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 751-2. – L’article L. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° L’article L. 753-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-5. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables en Polynésie française. » ;
3° L’article L. 754-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 753-5. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
4° Le titre V est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux départements d’outre-mer
« Art. L. 755-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
« Art. L. 755-2. – L’article L. 351‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑700 du 3 août 2018, est applicable dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre le montant des frais bancaires excessifs appliqués dans les territoires d’outre mer.
D’après le dernier rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires pour les départements et territoires d’Outre-Mer de la zone euro de l’IEDOM (institut d’émission des départements d’Outre-Mer), les tarifs bancaires ont augmenté. Les frais bancaires sont plus élevés aux Antilles que dans l’Hexagone.
Chaque semestre, l’Institut d’émission des départements et collectivités d’outre-mer analyse les tarifs moyens pondérés des organismes bancaires. Sur une année, en Guadeloupe et en Martinique, 8 des 14 services analysés ont augmenté. La même tendance est observée sur l’ensemble des territoires d’outre-mer avec 11 indicateurs en hausse sur les 17 observés.
En moyenne, chaque service bancaire est facturé entre 5 et 6 euros de plus que dans l’hexagone. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernés. Avec respectivement, 9 et 8 tarifs supérieurs à ceux pratiqués au niveau national sur les 14 pris en compte, les territoires d’outre-mer sont aussi les plus concernées par ces augmentations sur l’ensemble des services analysés..