Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreur survenue lors de la recodificiation puisque la gratuité était auparavant limitée aux seuls DAB de la banque d’affiliation.
En conséquence, l’article 5 supprime cette gratuité du retrait aux « DAB » dès lors que le client utilise le DAB d’une autre banque.
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle, plus favorable au consommateur, en supprimant l’article 5.