- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, n° 1226
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les mots :
« du 1er janvier 2025 ».
Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1er janvier 2025).
Cet amendement demande à ce que les dispositions relatives à la location de coffres forts entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.