Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1226, adopté par le Sénat ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 juin 2023)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »
les mots :
« Le b du 5° du I du présent article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.