Fabrication de la liasse

Amendement n°CL3

Déposé le samedi 30 septembre 2023
Discuté
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Didier Paris

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Guillaume Vuilletet

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Caroline Yadan

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »

Exposé sommaire

Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.