Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »

Exposé sommaire

Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.