Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1229, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 octobre 2023)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ». »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 1er dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.