- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 1230
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ».
Les IPCSR sont parvenus à leur poste par voie de concours ; ils ont obtenu par cet intermédiaire des compétences singulières, que n'importe quel agent public ou contractuel n'a pas nécessairement acquis.
Au même titre que la majorité appelle à se passer des auxiliaires spécialisées dans le domaine de la petite enfance, les auteurs de la proposition de loi entendent ouvrir le métier à tout agent public ou contractuel. C'est la même logique que celle du Gouvernement qui, au prétexte de l'absence en nombre suffisant des personnels qualifiés, préfère diversifier les recrutements plutôt que de chercher les moyens de revaloriser la profession.
Il importe par conséquent de faire apparaître dans l'article 3 le caractère dérogatoire du recours aux agents publics ou contractuels, en indiquant qu'il ne doit avoir lieu que dans la seule éventualité d'un manque d'IPCSR.